Aide à la création d'entreprise
L’ACCRE devient l’ACRE au 01/01/2019
Au 01/01/2019, l’ACCRE devient l'ACRE et devient automatique
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018 prévoit qu’à partir du 1er Janvier 2019, tout créateur d’entreprise bénéficie de l’aide ACRE. Cette nouvelle législation supprime l’ensemble des conditions d’éligibilité, excepté la condition de ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE dans les 3 années précédant la création de l'activité, et la condition du contrôle effectif de l'entreprise.
L’acre est donc réservée aux créateurs d’entreprise affiliés au régime des non salariés agricoles, sans conditions liés à la personne :
- en entreprise individuelle
- en société : associés non salariés agricoles en situation de contrôle de cette société
- aux dirigeants de société affilié en tant que salarié rémunéré dans SAS, SASU, SA en situation de contrôle de cette société.
Ces dispositions valent pour tout début d'activité à compter du 1er janvier 2019 (date d’effet).
D’où la suppression définitive du formulaire ACRE pour les installations à compter du 1er janvier 2019.
Les mêmes règles d’exonérations sur les cotisations seront appliquées qu’auparavant.
L’ACRE est désormais déconnectée de la situation du demandeur d’emploi et donc des aides versées par Pôle Emploi.
Les conditions d’éligibilité à l’ACRE seront revues à postériori par la MSA : contrôle de la société – délai de 3 ans
Questions pratiques :
- Pour une installation en date d’effet de 2018, remplir le formulaire ACCRE avec toutes les pièces justificatives. Le déclarant aura une réponse de l’URSSAF
- Pour une installation en date d’effet de 2019, l’ACRE est automatique, pas de cerfa ACCRE à remplir.