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Entreprise à responsabilité limitée
QU'EST CE QUE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE : EIRL ?
L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée est un nouveau statut ouvert aux entrepreneurs individuels, qu’ils soient créateurs ou qu’ils exercent déjà une activité agricole
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée permet :
- de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté ») ; les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté,
- sur option, d’opter à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par son activité.
CREER UNE ENTREPRISE A RESPONSABILITE LIMITEE
En effectuant une simple déclaration d’affectation auprès du registre de l’agriculture de la chambre d’agriculture compétente.
Liste des pièces à fournir :
- Liste des pièces à fournir note chambre agriculture
- Notice 974A - notice information fiscale créateurs exploitations agricoles
- Intercalaire PEIRL agricole spécifique entrepreneur individuel responsabilité limitée
- Formulaire P0 agricole - déclaration création entreprise agricole
- Attestation de non condamnation note chambre agriculture
- Déclaration affectation note chambre agriculture
- Déclaration annexe individuelle fichier consulaire formulaire chambre agriculture
- Accord co-indivisaire bien individuel note chambre agriculture
- Accord conjoint bien commun note chambre agriculture
- Livret fiscal du créateur entreprise bénéfices agricoles
- Livret fiscal du créateur entreprise bénéfices industriels et commerciaux
- Livret fiscal du créateur entreprise généralités
Attention, vous avez l’obligation de déposer les comptes au Registre de l’Agriculture, tenu par la Chambre d’Agriculture, chaque année dans un délai maximum de 6 mois après clôture de l’exercice.