Entreprise individuelle

Sa constitution juridique est simple, sans capital minimum nécessaire et sans formalisme spécifique, à l'exception d'une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE).

Une exploitation agricole peut être mise en valeur en faire valoir direct, en fermage ou en métayage, ce qui offre une plus grande liberté d'action au chef d'exploitation.

Si vous choisissez ce statut, vous êtes responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de votre patrimoine (personnel et professionnel).

Les revenus générés par votre activité sont soumis à l'impôt sur le revenu.

En effectuant une simple déclaration d’affectation auprès du registre de l’agriculture de la chambre d’agriculture compétente.

Documents à télécharger

• Formulaire P0 agricole - déclaration création entreprise agricole
• Déclaration annexe individuelle fichier consulaire formulaire chambre agriculture
• Livret fiscal du créateur entreprise bénéfices agricoles
• Livret fiscal du créateur entreprise généralités
• Formulaire NSp agricole - volet social
• Offre de prestation

Attention, vous devez impérativement nous retourner par voie postale :

• Le formulaire P0 agricole rempli, daté et signé
• La déclaration annexe pour le fichier consulaire.
• Photocopie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité.
• L'offre de prestation signée accompagnée du règlement par chèque en cas d'assistance à formalités

[+] Se faire accompagner dans les formalités administratives

En cas de modification d'une donnée, l'exploitant doit déposer au CFE, dans le délai de trois mois suivant la date de cette modification, une déclaration de modification de la donnée (ex. adresse, activité, retraite...).

Attention : en cas de transfert de l’exploitation entre époux, vous devez remplir conjointement un dossier de cessation et un dossier de début d’activité (et non de modification).

Documents à télécharger et à retourner par voie postale

• Formulaire P2 agricole - déclaration modification entreprise agricole
• Notice P2 agricole - déclaration modification entreprise agricole
• Déclaration annexe individuelle fichier consulaire formulaire chambre agriculture
• Pièces justificatives synthèse chambre agriculture

Que va-t-il se passer après envoi du dossier ?
Vous recevrez par l’INSEE un extrait du répertoire SIRENE avec la prise en compte de votre modification.Le dossier sera transmis à la MSA et aux Impôts ainsi qu’à l’EDE si nécessaire pour la prise en compte de cette modification.

[+] Se faire accompagner dans les formalités administratives

Pour clore une entreprise individuelle, vous devez ne plus avoir de bénéfices agricoles. Le dépôt du dossier de cessation entrainera la radiation totale de l'entreprise auprès de l’INSEE, de la MSA et des Impôts.

Documents à télécharger et à retourner par voie postale

• Formulaire P4 agricole - déclaration cessation activité entreprise agricole
• Déclaration annexe individuelle fichier consulaire formulaire chambre agriculture

[+] Se faire accompagner dans les formalités administratives