Entreprise sociétaire

Le principal avantage de la constitution d'une société résulte de la dissociation opérée entre le patrimoine personnel et celui de l'entreprise. En cas de difficulté financière, les créanciers de l'entreprise agricole n'ont pas d'emprise sur les biens personnels, sauf si les membres de la société ont consenti des cautions ou garanties sur leurs biens privés.

La société offre aussi l'avantage de regrouper des moyens matériels, humains et financiers et de faciliter la transmission de l'exploitation ou de l'entreprise. Vous pouvez également bénéficier d'avantages fiscaux.

Liste des pièces à fournir

• 2 exemplaires du formulaire M0 agricole, et si besoin le M0-com ou/et le M0’ (datés et signés ).
  A noter : Pour une SCEA, un GFA exploitant, une SNC ou un groupement forestier, indiquez sur le M0 et M’ tous les associés. 

• Déclaration annexe pour le fichier consulaire
• 1 exemplaire des statuts constitutifs originaux
• 1 exemplaire du procès verbal de nomination de gérance (si la gérance n’est pas indiquée dans les statuts)
• Annonce légale
• Autorisation de domiciliation
• Justificatif de jouissance des locaux (copie de taxe foncière ou quittance EDF GDF ou eau)
• Attestation bancaire de dépôt des fonds (pour SARL ou SAS)
• Volet social NSM, pour chaque associé exploitant
• Justificatif d’identité (extrait d’acte de naissance ou photocopie de la carte d’identité) et une attestation de non condamnation, pour chacun des gérants
• Justificatif d’identité, pour chaque associé indéfiniment responsable
• Chèque de 74.10 € libellé au "greffe du tribunal de commerce" pour les frais de greffe . Ces frais de greffe sont de 41.50 € pour les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS...)
• Offre de prestation signée accompagnée du règlement par chèque en cas d’assistance à formalités administratives

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Que va-t-il se passer après envoi de ce dossier ?

Les informations et les pièces recueillies par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) seront transmises à votre place aux différents organismes concernés par votre formalité : INSEE, MSA, Impôts, E.D.E, Greffe du Tribunal de Commerce.

Liste des pièces à fournir

 Modification d’une entreprise agricole

• 2 exemplaires du formulaire M2 agricole ou M3 (selon modification)
• Déclaration annexe pour le fichier consulaire
• 1 acte modificatif (procès verbal d'assemblée générale, actes de cession de parts…) enregistré (si nécessaire)
• 1 exemplaire des statuts modifiés
• Annonce légale (si nécessaire)
• Volet social NSM, en cas de nouvel associé exploitant
• Justificatif d’identité et attestation de non condamnation, en cas d’arrivée de nouveau(x) gérant(s)
• Justificatif d’identité, en cas d’entrée d’un associé indéfiniment responsable :
• Chèque de frais de greffe (cf Tarification formalités registre commerce note chambre agriculture)
• Offre de prestation signée accompagnée du règlement par chèque en cas d’assistance à formalités

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Dissolution d'une entreprise agricole

• Déclaration M2 agricole avec si besoin M3
• Déclaration annexe pour le fichier consulaire
• PV de dissolution
• Annonce légale
• Chèque de frais de greffe (cf Tarification formalités registre commerce note chambre agriculture)
• Offre de prestation signée accompagnée du règlement par chèque en cas d’assistance à formalités

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Cessation d’une entreprise agricole

• Déclaration M4 agricole
• 1 exemplaire de l'acte enregistré de clôture de liquidation
• Annonce légale
• Chèque de 14.79 € libellé au "greffe du tribunal de commerce" pour les frais de greffe
• Offre de prestation signée accompagnée du règlement par chèque en cas d’assistance à formalités

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