La réglementation en agriculture biologique

S'ENGAGER EN BIO

L’engagement en bio est à faire une seule fois auprès d’un organisme certificateur encore appelé organisme de contrôle (OC).

Pour vous engager en bio, vous devez :

• Contacter un ou plusieurs OC agréés en France
• Signer votre engagement auprès de l’OC choisi
• Vous notifier dans le même temps auprès de l’Agence Bio (service notification)
•  En informer votre conseiller Chambre d’agriculture afin de bénéficier de l’accompagnement spécifique
• Déposer votre demande d’aides

C’est l’OC qui valide la notification à l’Agence Bio. Ce sont la notification auprès de l’Agence Bio et l’engagement auprès d’un Oc qui déterminent la date d’engagement en bio. Toute les modifications touchant l’exploitation et son activité bio doivent être mentionnées au service notification de l’Agence Bio (adresse, surfaces engagées, nom de l’OC…).

[+] Liste des organismes certificateurs

NOTIFIER SON ACTIVITE

Tous les opérateurs en agriculture biologique sont concernés.

Depuis 2003, sa gestion est assurée par l’Agence Bio pour le compte du Ministère de l’agriculture. La notification précède la signature du contrat d'engagement au respect du mode de production biologique entre l'opérateur et l'organisme certificateur qu'il aura choisi parmi les organismes certificateurs agréés en France et constitue une condition indispensable au versement de certaines aides attribuées par l'Etat ou la Région.  

Depuis 2012, la notification est devenue "permanente". Il n'y a donc plus d'obligation de remplir une notification chaque année. Chaque opérateur doit néanmoins réaliser une mise à jour dès que sa situation évolue : coordonnées, organisme certificateur, types de productions, surface de l'exploitation ou part conduite en bio, modes de commercialisation.

La notification permet une fois l'engagement validé par l'organisme certificateur, de figurer sur l'annuaire officiel des opérateurs notifiés en agriculture biologique (annuaire.agencebio.org).

Attention : les opérateurs qui ont plusieurs activités doivent toutes les notifier. Ainsi, un producteur qui transforme ses produits biologiques doit également notifier son activité de préparateur (cas des producteurs de vin, cidre, fromage, confitures...).

[+] Notifier son activité en ligne 

RESPECTER LA REGLEMENTATION

Depuis le 1^er janvier 2009, le règlement (CE) n°834/2007 régit l’ensemble des productions et des activités (production, transformation, distribution, importation...) en agriculture biologique.

Le respect de l'application du cahier des charges par les agriculteurs biologiques est contrôlé annuellement par un organisme accrédité. Chaque production possède un cahier des charges spécifiques. Renseignez-vous !