Démarches administratives à respecter pour l’embauche d’un apprenti
L'ENREGISTREMENT DU CONTRAT
Pour valider l'enregistrement du contrat d’apprentissage, le formulaire Cerfa doit être complété et signé par l’employeur, l’apprenti (ou son représentant légal en cas d’apprenti mineur) et le CFA. Les 3 feuillets du contrat doivent être transmis à la Chambre d’agriculture pour l’enregistrement au plus vite (et 5 jours après le début du contrat au plus tard).
Cette démarche est obligatoire jusqu'au 31/12/2019.
L'INSCRIPTION AU CENTRE DE FORMATION
Vous êtes employeur et souhaitez employer un jeune en contrat d'apprentissage, vous devez vous assurer de l’inscription du jeune au centre de formation en validant la pré-inscription.
LA DECLARATION DE DEROGATION POUR TRAVAUX REGLEMENTES
Parallèlement à la signature du contrat, il est impératif, pour les mineurs utilisant des machines dangereuses, de réaliser une déclaration de dérogation.
La déclaration de dérogation est valable 3 ans pour l’entreprise. Elle est constituée de 4 pages est doit être envoyer en LRAR auprès de l’Inspection du Travail territorialement compétent (les coordonnées figurent sur le document).
[+] Formation à la sécurité - brochure MSA
Attention, l’employeur atteste avoir son document unique d’évaluation des risques à jour et doit :
- avoir obtenu pour le jeune l'avis médical d'aptitude
- assurer l'encadrement du jeune par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux.De ce fait, l'entreprise doit pouvoir fournir à l'Inspection du Travail
- avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé sécurité et les mesures prises pour y remédier
- avoir dispensé au jeune la formation à la sécurité en l'adaptant à son âge, à son niveau de formation et à son expérience professionnelle
[+] Informations jeune - formulaire Chambre d'agriculture
De ce fait, l'entreprise doit tenir, à la disposition de l'Inspection du Travail, différentes informations par rapport aux jeunes sur lesquels porte la déclaration de dérogation: identité du jeune, formation professionnelle suivie, avis médical, information - formation à la sécurité, personne compétente chargée d'encadrer le jeune durant les travaux réglementés. Nous vous conseillons donc de remplir le document d'informations et de le conserver dans vos archives.
[+] Déclaration de dérogation aux travaux réglementés - formulaire Chambre d'agriculture
LA VISITE MEDICALE
La visite médicale à la MSA est indispensable et doit être programmée avec le Centre de Formations des Apprentis. A charge de l'employeur de s'assurer de son suivi voire de la programmer directement avec la MSA.
Cette visite doit être réalisée avant l'embauche ou au plus tard dans les 90 jours qui suivent l’embauche.
Cette visite médicale doit se faire impérativement avant le 1er jour de travail pour un apprenti mineur, pour les apprentis rencontrant des problèmes spécifiques ou ayant un emploi avec des risques particuliers
En cas d’apprenti mineur, l’employeur doit s’assurer que son apprenti informe bien le médecin du travail de l'utilisation de machines dangereuses lors de sa visite médicale (afin que ce dernier puisse donner son avis médical à ce sujet).
- MSA – médecine du travail : 03 20 00 21 73 (pour le Nord) ou 03 21 24 60 55 (pour le Pas de Calais).
LA DECLARATION PREALABLE A L'EMBAUCHE
La déclaration doit être faite au plus tard lors de l’arrivée de l’apprenti en entreprise par le formulaire de déclaration préalable à l’embauche – cerfa 14467-01 à envoyer par fax ou sur le site internet (espace entreprise).
Le volet employeur du CERFA est à conserver avec votre déclaration jusqu’à réception du récépissé.
[+] Formulaire Déclaration Préalable à l'Embauche DPAE
- MSA : 03 20 00 21 99